L’assistance sur les différentes opérations d’expropriation

Les bienfaits d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris font référence aux raisons pour lesquelles vous devez consulter ou contacter un avocat d’expropriation. En effet, l’avocat spécialisé en expropriation assiste ses clients qui sont les collectivités publiques, les entreprises et autres dans les opérations d’expropriation. Il s’agit de montage de dossiers sur la cessibilité qui doit être adressée au préfet et les enquêtes qui ont une utilité publique. En outre, il assiste aussi ses clients devant le tribunal judiciaire pour tout ce qui concerne le transfert de propriété et les opérations permettant de fixer les indemnités d’expropriation. Pour tout ce qui concerne les actions en responsabilité suite à l’abandon des procédures d’expropriation, c’est cet avocat qui intervient pour permettre à ses clients d’avoir gain de cause. Si son client est dans un contentieux, il est celui qui met en place les procédures pour défendre les déclarations d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité devant un tribunal administratif.

Accompagnement des clients dans l’exercice du droit de préemption

Le droit de préemption est cette capacité accordée à une personne publique ou privée d’avoir la priorité lors de la vente d’un bien lorsque ce dernier est mis en vente par son propriétaire. En d’autres termes, il s’agit d’un droit qui permet à toute personne d’acheter un bien au détriment des autres potentiels acheteurs. Ce droit peut intervenir lorsqu’il est stipulé dans un contrat signé entre des personnes privées ou lorsqu’il est établi par la loi. Le plus souvent, ce droit est utilisé lorsqu’il s’agit des parts sociales ou des actions à acheter dans une société. Ce droit peut être appliqué à tout type de bien. Le droit de préemption, lorsqu’il est exercé par une personne publique ou privée, doit respecter plusieurs conditions. C’est la raison pour laquelle l’avocat spécialisé en expropriation à Paris intervient sur de tels dossiers. Il conseille ses clients et monte avec eux des stratégies pour mieux exercer leur droit.

Conseils juridiques lors des affaires d’expropriation

Lorsqu’il y a expropriation, tout se déroule souvent en quatre étapes principales. Mais, avant, il est important de mentionner que l’expropriation est un droit qui relève d’une utilité publique. Il y a premièrement une enquête qui est faite et qui porte sur le projet pour lequel le terrain doit être acquis. Ce n’est qu’ensuite que la première phase qui est celle de déclaration d’utilité publique est faite. Ensuite, il y a l’arrêté de cessibilité qui sort une fois qu’une enquête parcellaire est réalisée, visant à connaître les propriétaires, les parcelles à acquérir. Après, il y a les phases de l’ordonnance d’expropriation et celle de la fixation des indemnités d’expropriation par le juge. Les bienfaits d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris se manifestent durant toutes ces étapes. Il aide son client dans chacune de ces étapes et lui permet d’utiliser son droit de préemption pour mettre fin à l’expropriation.